La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 66
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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 janvier 2017, 389709
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 550 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301376 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. A...la somme globale de 1 000 euros en réparation de son préjudice. Par un pourvoi, enregistré le 26 mars 2015 au greffe de la cour d'appel de Douai, et un mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 2016 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 janvier 2017, 389710
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301358 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté la demande de M.A.... Par un pourvoi, enregistré le 26 mars 2015 au greffe de la cour d'appel de Douai, et un mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 janvier 2017, 389711
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301400 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté la demande de M.B.... Par un pourvoi, enregistré le 26 mars 2015 au greffe de la cour d'appel de Douai...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 janvier 2017, 389712
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 350 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301361 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. B...la somme globale de 1 000 euros en réparation de son préjudice. Par un pourvoi, enregistré le 26 mars 2015 au greffe de la cour d'appel de Douai, et un mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 2016 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2017, 406154
38-07-01 LOGEMENT. - RECOURS EN RÉFÉRÉ-LIBERTÉ TENDANT À L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - 1 EXCEPTION DE RECOURS... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'une part, d'exécuter, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le jugement n° 1515309/7 du 30 octobre 2015 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 06 janvier 2017, 387674
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Sebimo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison d'un local dont elle est propriétaire dans la commune de Villeurbanne Rhône. Par un jugement n°s 1102376, 1201365, 1208380 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes et a condamné la société Sebimo au paiement d'une amende de 1 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 décembre 2016, 398371
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 octobre et 23 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1601713/9 du 23 février 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 décembre 2016, 386504
...SCP SPINOSI, SUREAU ; DELAMARRE ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 novembre 2010 par lequel le maire de Saint-Quentin-de-Baron a délivré à la SCI Balestard un permis de construire pour l'aménagement d'un bâtiment existant situé au lieu-dit " Balestard ". Par un jugement n° 1101102 du 14 juin 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX02146 du 16 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 394819
04-02-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. - COMPÉTENCE DE L'ASE POUR... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 novembre 2015 et 23 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, l'association groupe accueil et solidarité, l'association Dom'Asile et le Groupe d'information et soutien des immigrés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 395091
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le pacte international des droits civils...
