La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 56

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier, 22 février et 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs de la solidarité, la fondation AbbéA..., le Secours catholique, France terre d'asile, Médecins sans frontières, Médecins du monde, Emmaüs solidarité, Emmaüs France, la Fondation de l'Armée du salut, la Ligue des droits de l'homme, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, la CIMADE Comité inter-mouvements auprès des évacués, l'association Droit au logement...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 janvier et 28 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-13 à R. 57-8-17, D. 57 et D. 297 du code de procédure...

54-10-05-01-03 PROCÉDURE. - QPC PORTANT SUR L'ARTICLE 434-35 DU CODE PÉNAL RELATIF AUX INFRACTIONS PÉNALES EN MATIÈRE D'ÉCHANGES ET DE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier et 28 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par...

01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. FORMES DE LA NOTIFICATION. -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non datée, par laquelle le maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son malaise survenu le 8 octobre 2008. Par un jugement n° 1317530 du 15 mai 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03146 du 17 mars 2016, la cour administrative d'appel de Paris a...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 406066, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2016 et 7 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Force ouvrière Magistrats FO Magistrats demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice et l'arrêté du 5 décembre 2016 du garde des sceaux...

...SCP BRIARD ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le maire de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée en vue de la réalisation d'un relais de radiotéléphonie mobile sur un bâtiment situé 181, avenue de la Capelette, et d'enjoindre au maire de Marseille de réexaminer sa déclaration dans un délai d'un mois. Par une ordonnance n° 1703894 du 16 juin 2017, le...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° / Sous le n° 416737, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 décembre 2017 et le 12 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'observatoire international des prisons, la Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s GISTI demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande...

01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et des nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai, 16 septembre et 6 décembre 2016, le 12 juillet 2017, les 15 et 24 janvier et le 13 février 2018, la société Crédit mutuel Arkéa, la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne, la Fédération du Crédit mutuel du Sud-Ouest et la Fédération du Crédit mutuel du Massif Central demandent au Conseil d'Etat...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 2016 et les 10 avril et 4 août 2017, la société Crédit mutuel Arkéa, la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne, la Fédération du Crédit mutuel du Sud-Ouest et la Fédération du Crédit mutuel du Massif Central demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de caractère général n° 1-2016 relative à la solidarité au sein du groupe Crédit mutuel adoptée par le conseil d'administration de la Confédération...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril et 11 octobre 2017, la société Crédit mutuel Arkéa demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir : - les dispositions des articles 1er, 5, 7, 8, 12, 14 et 20 de la décision de caractère général n° 1-2017 relative au dispositif d'audit interne au sein du groupe Crédit mutuel, adoptée par le conseil d'administration de la Confédération nationale du Crédit mutuel CNCM le 8 février 2017, ainsi que son préambule en tant qu'ils...