La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 45

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXAMEN... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société Corsica Ferries a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant, d'une part, à annuler la décision de rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par la collectivité de Corse pour...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de réviser les bases de liquidation de sa pension, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'économie et des finances de réviser sa pension et de condamner l'Etat et l'université Pierre Mendès-France à l'indemniser des préjudices financiers et moraux nés pour elle de ces refus et, d'autre part, d'annuler la décision du 15...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril 2019 et 14 mai 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. C... F..., B...A...et E...D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus d'abrogation de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure en tant qu'il prévoit que les grenades GLI F4 peuvent être utilisées pour le maintien de l'ordre...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 11 octobre 2016 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 1603382 du 25 octobre 2016, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17DA00069 du 7 février 2017, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le numéro 428478, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 23 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité français pour le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance dit " Unicef France ", la Convention nationale des associations de protection de l'enfance, Défense des enfants international France, Médecins du monde, Médecins sans frontières, le Secours catholique, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation de l'armée du salut, la Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, la...

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône et le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M. B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision n° 1423 du 20 juillet 2015, la chambre disciplinaire...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 septembre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions et la décision du 6 novembre 2012 par laquelle la même autorité lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation, en deuxième lieu, d'enjoindre au président de la...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 425941, par un mémoire, enregistré le 25 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Free demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'adopter les dispositions réglementaires mettant en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d'accès à internet au titre de la mise en oeuvre par ces opérateurs de mesures de...

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. et Mme C. ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2016 par laquelle l'Agence de la biomédecine a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux fins d'assistance médicale à la procréation. Par un jugement n° 1606724 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur demande...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. et Mme B. ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2016 par laquelle l'Agence de la biomédecine a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux fins d'assistance médicale à la procréation. Par un jugement n° 1606644 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 17VE00826 du 5 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'Agence de la biomédecine, annulé ce...