La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 44

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. E...A..., M. B...C..., l'association L'Auberge des migrants, l'association La Cimade, l'association DROP Solidarité, la Fondation AbbéD..., l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI, l'association la Ligue des droits de l'homme, l'association Médecins du monde, l'association Refugee women's centre et l'association Salam ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de : - mettre en...

55-03-044 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. ARCHITECTES. - ARCHITECTE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 février 2016, la chambre régionale de discipline des architectes de la Réunion, saisie par le conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion, a infligé à M. A...B...la sanction de radiation du tableau régional des architectes assortie de la publication de la sanction à ses frais dans les supports " Le Rapido " et " ARCHI.RE " et du paiement de l'indemnité due à l'architecte...

49-05 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT DANS LEQUEL A ÉTÉ CONSTATÉE UNE INFRACTION RELATIVE À LA... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Smoke House a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé sa fermeture administrative pour une durée de trois mois à compter de sa notification et d'enjoindre au...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme C...B...et M. D...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de suspendre l'exécution, d'une part, des décisions du directeur de la maison d'arrêt du Mans du 19 octobre 2018 et du 29 octobre 2018, confirmées par une décision du directeur interrégional de services pénitentiaires de Rennes du 2 novembre 2018, refusant de délivrer à Mme B...un permis pour rendre visite à M. A... et, d'autre part, de la décision du directeur de la maison d'arrêt du Mans du 20 novembre 2018, portant suppression définitive des lignes téléphoniques...

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Médecins du Monde, la fédération Parapluie rouge, le Strass syndicat du travail sexuel, les Amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma, AIDES, Acceptess-t, d'une part, et, d'autre part, M. E...J..., Mme G...D..., Mme A...B..., Mme I...C...et Mme...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre l'exécution de la décision du 25 octobre 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé, à compter du 27 octobre 2018, la mesure de placement à l'isolement prise à son encontre. Par une ordonnance n° 1803373 du 4 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande...

...SCP GOUZ-FITOUSSI ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Chambre FNAIM du Grand Paris, la Chambre nationale des propriétaires, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM, l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier SNPI, d'une part, l'association Union nationale de la propriété immobilière UNPI Paris et Mme A...B..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Me C...E..., M. F...B...et M. A...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de prescrire à l'administration pénitentiaire de Roanne de mettre fin à l'obligation pour les avocats de se munir de la radio portative Motorola DP3441e et, à titre subsidiaire, de suspendre la décision prise par cette administration d'interdire à Me E... de s'entretenir librement et confidentiellement avec ses clients au parloir avocat du centre de...

...BROUCHOT ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : L'association Fermanville Environnement et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Fermanville Manche a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par des jugements nos 1400410, 1400567, 1400687 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15NT00579 du 28 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de l'association...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il jugera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées à ses libertés fondamentales et de l'affecter dans un établissement pénitentiaire présentant de meilleures conditions d'incarcération. Par une ordonnance n° 1903623 du 25 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint à l'administration de la maison d'arrêt de Fresnes de...