La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 40

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 février et 4 mai 2017 et le 4 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé ses plaintes aux fins de déréférencement de plusieurs liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche exploité par la société Google, qui lui a ét...

26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT RJ1 - ILLUSTRATIONS - 1 DÉRÉFÉRENCEMENT DE DONNÉES NE RELEVANT PAS DE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement de plusieurs liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche exploité par la sociét...

...SCP CAPRON ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2018 et le 31 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement d'un lien obtenu sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 26 mars 2018...

26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À DES PROCÉDURES PÉNALES ART.... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 mars et 29 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement de plusieurs liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur...

01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : L'association Droits d'urgence et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet du Val-de-Marne et celle du 17 avril 2019 du directeur du centre pénitentiaire de Fresnes par lesquelles ils ont refusé de mettre en oeuvre un nouveau dispositif de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre Mme A... B... et la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par deux décisions du 20 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... et à la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois mois. Par une décision du 8 juillet 2019, la chambre...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La commune de Monticello a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de vie de L'Ile-Rousse, devenue la communauté de communes de l'Ile-Rousse - Balagne du 19 août 2014 relative à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires pour l'année scolaire 2014-2015. Par un jugement n° 1400910 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16MA01945 du 19 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - PORTÉE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CSA ET L'ÉDITEUR D'UN SERVICE DE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 26 octobre 2018 et le 1er avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RT France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations des...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Les associations La Ligue des droits de l'homme et La Cimade, service oecuménique d'entraide, ainsi que Mmes BA... BT... CO..., S... CS... CO..., O... E..., BA... AS..., O... BA..., CB... V..., CA... BX..., R... BA..., BX... DN... BA..., BM... BA..., AC... M..., V... DI... BS..., BG... BA..., CS... EB... BA..., MM. BA... DM... CO..., CY... CU..., X... BK... DT... Z..., CG... BQ..., Q... BF..., Y... DK... EH... Z..., BS... X..., BX... AE..., AZ... M..., BY... CK..., BX... DY... CK..., BA... DP... CK..., Y... K... et BN...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 075 000 F CFP en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania, à Faa'a Polynésie française. Par un jugement n° 1600448 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18PA00137 du 31 janvier 2018, enregistrée le 1er février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président...