La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 33

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 435869, par une requête, enregistrée le 8 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le protocole d'accord du 9 avril 2015 signé entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes APR, AREA, ASF, Cofiroute, ESCOTA, SANEF et SAPN ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 435870, par une requête, enregistrée le 8 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil...

27-02-02 EAUX. OUVRAGES. ENTRETIEN DES OUVRAGES. - BARRAGES ET DIGUES - OBLIGATION DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN - 1 DÉBITEURS -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 décembre 2013 imposant au département et à Mme A... B... des prescriptions relatives au barrage du " Lac tranquille ", situé sur le territoire de la commune de Combourg et support d'une route départementale, et d'autre part, la décision implicite née le 5 avril 2014 du rejet de son...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 avril 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement du 15 avril au 15 juillet 2020. Par une ordonnance n° 2003151 du 21 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire enregistrés les 18 mai et 6 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

335-01-04-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. RESTRICTIONS APPORTÉES AU SÉJOUR. ASSIGNATION À RÉSIDENCE. - ETRANGER CONDAMNÉ À PLUSIEURS... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 avril 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence jusqu'au 26 août 2017 ainsi que l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin a défini les modalités de cette assignation à résidence. Par un jugement n° 1606184 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de faire cesser immédiatement l'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, atteinte commise par la décision de refus d'entrée sur le territoire français prise par les services de la police aux frontières de Menton et, en second lieu, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes et aux autorités de la police aux frontières de Menton, principalement, de l'admettre sur le territoire français...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441257, par une requête, enregistrée le 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, la Fédération syndicale unitaire, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'Union nationale des étudiants de France et la Fédération Droit au logement demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique contre l'arrêt du 12 décembre 2018 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les modalités de révision des prix. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A... B..., auditrice, - les conclusions de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 550 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention des forces de police. Par une ordonnance n° 1805711 du 7 septembre 2018, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18VE03171 du 25 février 2019, le président de la 4ème chambre de la cour administrative de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme D... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision, révélée par voie de presse et sur le réseau social Facebook, par laquelle la commune de Lisses a décidé à compter du 17 avril 2020 d'installer des caméras thermiques fixes et portables dans l'enceinte des locaux des services municipaux, afin de contrôler la température corporelle des personnes entrant dans l'enceinte...

26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1 OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE TRANSPARENCE ART. 12 ET 13 DU RGPD - ACCESSIBILITÉ DES... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique, des observations complémentaires et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai, 1er août et 19 décembre 2019 et les 11 février, 18 mai et 10 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Google LLC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 par laquelle la...