La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 23

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR. - ARRÊTÉ MUNICIPAL... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : L'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 15 octobre 2015 du maire de Saint-Etienne " portant code de la tranquillité publique ". Par un jugement n° 1510411 du 7 juin 2017, le tribunal administratif a annulé l'article 2 de cet arrêté, relatif à la consommation de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : L'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 23 mai 2016 du maire de Saint-Etienne " portant code de la tranquillité publique ". Par un jugement n° 1604622 du 7 juin 2017, le tribunal administratif a annulé l'article 2 de l'arrêté en litige, relatif à la consommation de boissons alcoolisées, et rejeté le surplus des conclusions de l'association requérante. Par un arrêt n° 17LY03227 du 4 juillet 2019, la cour...

...SCP SPINOSI ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : La commune d'Albitreccia Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 15/235 AC, n° 15/236 AC et n° 15/237 AC du 2 octobre 2015 par lesquelles l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, la liste des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral ainsi que la carte des vocations des plages et séquences littorales qui détermine les espaces situés dans la bande littorale définie au III de l'article L. 146-4 du code de...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 septembre 2020, 30 avril et 19 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs et la Fédération régionale des chasseurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la ministre de la transition écologique, révélée par ses déclarations publiques des 27 et 28 août 2020, refusant d'autoriser, pour la campagne 2020-2021, l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans...

...SCP SPINOSI ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier et 11 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats du barreau de Paris demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 25 novembre 2020 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-CF-CPF-30-40, et en particulier les paragraphes 10 à 210 des commentaires publiés le même jour sous la référence...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société Elie Saab France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de exercices clos les 31 décembre 2009 et 2010 et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 ainsi que des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1519343 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17PA02523 du 27 juin 2019, la cour...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février, 23 juin et 30 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Médecins du monde, le Comité pour la santé des exilés COMEDE, l'association ARCAT, l'association Aides, le Comité inter-mouvements auprès des évacués La CIMADE, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, la Ligue des droits de l'homme LDH, l'association Forum réfugiés - Cosi et l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles...

51-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES ÉDITEURS, INSTITUÉE PAR LE CSMP AFIN DE LES FAIRE PARTICIPER... ...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 442464, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Coopérative des Editeurs Libres et Indépendants et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution...

49-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. TRANQUILLITÉ PUBLIQUE. - SCHÉMA NATIONAL DU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS LES MANIFESTATIONS - 1 CADRE... ...SCP SPINOSI ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 444849, par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 septembre et 22 décembre 2020 et 12 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l'homme demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le schéma national du maintien de l'ordre du 16 septembre 2020 portant fixation d'un...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2009, 2010 et 2011 ainsi que de l'amende prévue au IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2008 à 2011. Par un jugement nos 1505438, 1505439, 1505441 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge des suppléments d'impôts au titre de 2006 ainsi que de l'amende infligée au titre de 2008 et...