La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 22

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2020 et le 29 juin 2021, l'association Médecins du Monde, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'association AIDES, l'Association auto-support et réduction des risques parmi les usagers et ex-usagers de drogues ASUD, la Fédération Addiction et l'association Norml France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Institut de formation à distance a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France mettant à sa charge le versement au Trésor public d'une somme totale de 724 006,10 euros au titre d'actions de formations non justifiées pour les années 2013 et 2014, ainsi que la décision du 11 août 2016, notifiée le 16 août 2016, confirmant la décision initiale, sur le recours préalable obligatoire de la société. Par un jugement n° 1607842 du 26 avril 2019, le tribunal a rejeté cette demande. Par...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. A... B... a formé devant le tribunal administratif de Toulon une opposition à une contrainte délivrée le 31 mai 2018 par la Mutualité Sociale Agricole MSA Provence Azur pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement de 6 323,70 euros. Par une ordonnance n° 1803139 du 11 juin 2019, le président de la première chambre du tribunal administratif a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre et 18 décembre 2019 et le 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du...

...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 443736, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 septembre 2020 et 12 mai 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture de l'alouette des champs Alauda arvensis au moyen de pantes et de matoles dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2020-2021 ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de procéder, sur le...

...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2020-2021. 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à l'abrogation de l'arrêt...

...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2020 et 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique relatif à la tenderie aux grives ou aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2020-2021 ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de procéder, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à l'abrogation de...

...SCP SPINOSI ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Grenadines a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le maire de Démouville Calvados lui a refusé un permis de construire modificatif concernant un ensemble de trois bâtiments comportant cinquante-quatre logements. Par un jugement n° 1601967 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NT03870 du 20 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la société Grenadines dirigé contre ce...

...SCP SPINOSI...1° Sous le numéro 449461, par un mémoire, enregistré le 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité de Corse, M. S... AW..., M. D...-A... BQ..., Mme Q... C..., Mme CL..., Mme AS... CN..., Mme AI... BB..., Mme CM... CC..., M. D...-CR... AY..., M. BG... CF..., M. D... BS..., M. W... AU..., M. AJ... AT..., M. BV... P..., Mme BE... AZ..., M. A... AK..., Mme T... BT... épouse AL..., Mme CH... BD... épouse AF..., M. X... R..., M. AE... AN..., Mme AA... H..., M. D...-CP... BU..., Mme CA... AR... épouse AO..., Mme BF... CB..., M. D...-CQ... BM..., Mme AB... AT... épouse CD..., Mme N...

...SCP SPINOSI ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 août et 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 2 juillet 2019 prononçant à son encontre une sanction pécuniaire de 20 000 euros, ordonnant la publication de cette décision sur le site Internet de cette autorité, et fixant à cinq ans la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité des...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et deux autres mémoires, enregistrés les 8 mai,15 juin et 1er juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Crédit mutuel Arkéa demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision de caractère général n° 1-2021 relative au renforcement de la cohésion du Groupe Crédit mutuel adoptée par le conseil d'administration du 2 février 2021 de la Confédération nationale du Crédit mutuel CNCM, de renvoyer au Conseil...