La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 141

...SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 274.424, la requête enregistrée le 22 novembre 2004, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 12 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et fixant la Bosnie-Herzégovine ou tout autre pays où il serait légalement admissible comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu, 2° sous...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2004 et 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL STEF'EL, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL STEF'EL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 13 septembre 2004 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des droits...

01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. INTERPRÉTATION PAR LE JUGE FRANÇAIS.... ...SPINOSI ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Riza X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 janvier 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2000 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2004 et le 25 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2004 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté sa requête tendant à bénéficier de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

54-035-03-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SPINOSI...Vu, enregistré le 6 septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 24 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par M. X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de soustraire ce dernier au tabagisme, au besoin en le...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 octobre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel à candidatures, de l'autorisation du 15 décembre 1999 délivrée à l'association Radio Sun FM pour l'exploitation du service Radio Sun FM en catégorie B à Lyon sur 101, 5 Mhz ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1997 par lequel le préfet du Nord a...

18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - COUR DES... ...SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 261819, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2003 et 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement du 28 juillet 1999 de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France fixant la ligne de compte de la gestion de fait et le...

...SPINOSI ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président du conseil général en exercice, ayant élu domicile en l'Hôtel du département, boulevard de France à Evry 91012 Cedex ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 1er mars 2004 en tant qu'il a annulé l'arrêté du président du conseil général de l'Essonne du 25 juin 2001 plaçant Mme X en congé de longue...

...SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, à la demande de Mlle Emilie X, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 31 décembre 2004 de son directeur refusant à Mlle X le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage et, d'autre...