La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 138
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 283439
...SPINOSI ; JACOUPY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD, et dont le siège est 10, avenue Foch BP 369 à Lille 59020 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commune de Condé-sur-Escaut de la question préjudicielle...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 289562
17-05-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES. -... ...SPINOSI ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 janvier, 30 mai et 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 janvier 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé l'exécution de sa propre décision du 28 octobre 2005 lui infligeant la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2007, 280999
...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 45, rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret Cedex 95532 ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à la demande de M. A, l'a condamné à verser à l'intéressé le montant des...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 275024
...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2004 et 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TAMARA, dont le siège est Cour Chiodi à Ghisonaccia 20240, représentée par son gérant en exercice ; la SARL TAMARA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement en date du 31 mai 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 août 1998 du maire de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 février 2007, 293230
...SPINOSI...Vu le recours, enregistré le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution de son arrêté du 31 janvier 2006 radiant des cadres M. Stéphane A, gardien de la paix ; 2° statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M. Stéphane A ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 299267
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Cyril A, domicilié à la Maison d'arrêt de Paris La Santé, 42, rue de la Santé à Paris Cedex 14 75674; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 285652
...SPINOSI ; BLANC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2005 et 31 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juillet 2005 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a d'une part confirmé la décision du 28 avril 2004 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires d'Aquitaine prononçant à son encontre la peine de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée de six mois sur...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2006, 291666
...SCP LESOURD ; SPINOSI...Vu 1°/, sous le n° 291666, la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claudio A, demeurant à ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 7 février 2006 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes ; Vu 2°/, sous le n° 295472, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claudio A, demeurant à ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 7...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2006, 292865
...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant à la ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses au centre pénitentiaire de Perpignan, en quartier de maison d'arrêt...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 289946
21 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. PENSIONS DIVERSES. - CONFESSION SIKHE - PORT PERMANENT DU TURBAN - OBLIGATION FAITE AUX SIKHS... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION UNITED SIKHS, dont le siège est 221 rue Lafayette à Paris 75010, et pour M. Shingara A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION UNITED SIKHS et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 6 décembre 2005, relative à l'apposition des photographies d'identité sur le...
