La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 137

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DELEPLANQUE, dont le siège est 35 bis rue des Canus, BP 100 à Maisons-Laffite Cedex 78603 ; la SOCIETE DELEPLANQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du 4 décembre 2001 du tribunal...

...SPINOSI ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A et Mme Aïcha A, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, Magali et Tony ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 13 février 2001 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à leur verser une indemnité totale de...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...SPINOSI...Vu, enregistrés le 22 novembre 2005 et le 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme Albert A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 20 novembre 2002 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il ne...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS OIP-SF, dont le siège est 31 rue des Lilas à Paris 75019 ; l'OIP-SF demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté la demande qu'elle lui a adressée le 10 janvier 2007 de doter immédiatement l'ensemble des matelas équipant les établissements pénitentiaires d'une housse...

...SPINOSI...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 17 juin 1999, l'ordonnance du 16 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve née B, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 avril 1998 et tendant à ce que Mme Veuve soit désignée comme seule allocataire de la pension de réversion versée du chef de son époux...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de versement d'indemnité forfaitaire de...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2006 et 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRINTING PACK BV, dont le siège est situé au 3051 Sraswinskylaan 1077 ZX à Amsterdam Pays-Bas ; la SOCIETE PRINTING PACK BV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à la suspension de deux avis à tiers détenteur émis le 23 octobre 2006 par le receveur divisionnaire des impôts de Valence aux...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril et 11 août 2006, présentés pour M. et Mme Charles A, demeurant 20, boulevard Lamartine à Saint-Brieuc 22000 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2003 rejetant leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2007, présentée pour M. Anouar A demeurant chez Mme B ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une requête introduite par M. A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suspension, d'une part, de l'arrêté du 20 avril 2004 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des...

61-06 SANTÉ PUBLIQUE. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. - OBLIGATION DE VEILLER À LA CONTINUITÉ DES SOINS ARTICLE L. 6112-2 CODE DE LA SANTÉ... ...SPINOSI ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2007, présentée pour, d'une part, M. D...B..., détenu à..., demeurant ...et d'autre part, la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris 75019, représentée par son président en exercice ; M. B...et la section française de l'Observatoire international des prisons demandent au juge des référés du Conseil d'Etat...