La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 134

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2007 et 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris 75019 ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 6 octobre...

63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. ORGANISATION DES COMPÉTITIONS. - DÉCISION D'HOMOLOGATION DU CLASSEMENT... ...SPINOSI ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°/, sous le n° 308561, la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, dont le siège est 111, route de Lorient CS 53909, à Rennes Cedex 35039 ; le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la Commission d'organisation...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SPINOSI...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 2006, l'ordonnance en date du 21 avril 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par les HOSPICES CIVILS DE LYON ; Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et le mémoire complémentaire enregistré le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOSPICES CIVILS DE...

...SPINOSI...Vu l'arrêt du 28 décembre 2006, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le recours présenté devant cette cour par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 23 janvier 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Neuzat A, demeurant ... ; M et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme irrecevable leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13 juin 2006 rejetant leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret n° 2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice comme n'abrogeant pas le décret du 6 mars 1972 qui autorisait Maître B à instrumenter en toutes matières sur les cantons de Châteauneuf-La-Forêt, d'Eymoutiers et de Pierre-Buffière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 56-222...

...SPINOSI...Vu 1°, sous le numéro 308145, la requête, enregistrée le 2 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry A, demeurant centre Pénitentiaire, ..., et M. Mohamed B, demeurant Maison d'arrêt, ... ; MM. A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 000131 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d'arrêt, en tant que celle-ci institue un régime de " rotations de sécurité " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au...

01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de la commune de Rezé, annulé le jugement du 19 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lillibeth B épouse A demeurant ... ; Mme Lillibeth B épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Lima Pérou refusant de délivrer un visa de long séjour en France à ses trois enfants mineurs...

...SPINOSI ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 2007 et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire de réformer la décision en date du 19 octobre 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a prononcé à son encontre, une sanction pécuniaire de 100 000 euros et a ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces légales ainsi que sur le site internet et...