La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 12

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro n° 456954, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2021, 5 décembre 2022 et 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Shri Ram Chandra Mission France SRCM et Institut Heartfulness demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le rapport annuel d'activit...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 16 mai 2022 et le 27 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Coordination Sud, Médecins du Monde, Action Contre la Faim, Fédération Handicap International, CCFD - Terre solidaire, Centre de Recherche et d'Information pour le Développement, Coordination Humanitaire et Développement et Secours catholique demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le document intitulé " Lignes directrices en matière de criblage...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 avril 2013 par lequel la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis fin à son détachement auprès du Grand port maritime de la Guadeloupe et l'a nommé en qualité de " chargé de mission temporaire transport maritime " auprès du directeur du service des transports de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en résidence à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe...

...SCP SPINOSI ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La société Prismaflex International a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée a rejeté son offre et attribué à la société NT-Urbaneo le marché de fourniture et de pose d'abribus publicitaires dédiés aux transports urbains sur le territoire de la métropole et, d'autre part, d'enjoindre à la métropole de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres. Par...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons OIP-SF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly et plus précisément d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la justice, au ministre de la santé ou à toute autre autorité qu'il estimera utile : - de prendre...

...SCP SPINOSI ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Collectif contre les caisses de congé du BTP, la société DVM Renov et la société Philippe et fils demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du refus opposé par le Premier ministre à leur demande du 21 juillet 2022 tendant à l'abrogation des articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP SPINOSI ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser la somme de 1 347 330,91 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge au sein de cet hôpital, à compter du 27 août 2009. Par un jugement n° 1800230 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif a condamné le centre...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a prononcé à son encontre une interdiction d'être dirigeant ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné au I de l'article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de cinq ans et la décision...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre Dignement - Mourir Dignement " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes, de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, des articles R. 5132-1 à R. 5132-96 du code...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre Dignement - Mourir Dignement " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions et d'en édicter de nouvelles aux fins de prévoir l'intervention médicale pour garantir " le droit pour chacun de pouvoir mettre fin...