La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 109
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juillet 2012, 350736
...SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance n° 11MA01743 du 28 juin 2011, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la commune d'Ajaccio ; Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour la commune d'Ajaccio et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 1000118 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 329963
...SCP GASCHIGNARD ; SPINOSI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juillet, 23 octobre et 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10264 du 20 mai 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, a, d'une part, confirmé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux ans que lui a infligée la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Alsace par sa...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 347146
...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 347147
...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 347148
26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 3° de l'article 4 et les articles 31 et 33 du décret n° 2010-1711...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2012, 343539
...SPINOSI ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Quinéville, représentée par son maire ; la commune de Quinéville demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00090 du 2 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-132 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à la SARL Rosalie la somme de 42 375,81 euros en paiement de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 354892
01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE, dont le siège est 7ter, cour des petites écuries à Paris 75010 ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé d'approuver la modification de ses statuts ; 2...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 342698
...SPINOSI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP RICHARD ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 juin 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, faisant droit aux appels de MM. Patrick D, Georges C, Mmes Anne-Marie B, Edith G, Monique A, M. Philippe J, Mme Claude H et M. Nicolas E, d'une part, a annulé les décisions du 23 juillet 2009 de la chambre...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 344192
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SPINOSI...Vu l'arrêt n° 08MA03967 du 22 octobre 2010, enregistré le 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A ; Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le nouveau mémoire, enregistré le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 355082
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0911821/5-2 du 20 octobre 2011 du tribunal administratif de Paris en ce que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 novembre 2008 par laquelle le sous-directeur des personnels du ministère des affaires étrangères et européennes a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée...
