La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 104
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13 février 2013, 351835
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...C..., demeurant...,; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11014 du 10 juin 2011 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Midi-Pyrénées du 7 juillet 2010, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 353131
02 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTE OU ÉLARGIE - RÉGLEMENTATION SPÉCIALE APPLICABLE À CES ZONES - ELABORATION PAR UN... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 octobre 2011, 4 janvier, 10 février et 9 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union pour la publicité extérieure UPE, dont le siège est au 40 boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; l'Union pour la publicité extérieure demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01922 du 15 juillet 2011 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 février 2013, 356852
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 356852, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 février et le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat de la magistrature, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris 75013 ; le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 février 2013, 347145
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT - DÉCRET... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01818 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0610319 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 février 2013, 347475
...BALAT ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Voies navigables de France, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux BP 820 à Béthune 62408 ; Voies navigables de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 09VE02992-09VE02993-09VE02994 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur les requêtes de M. A..., d'une part, annulé les trois jugements n° 0602146, n° 0700984 et n° 0804842 du 26 juin 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 354407
01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...SPINOSI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2011 et 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat de la magistrature, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris 75013, représenté par son président ; le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la circulaire du 9 mars 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 348365
...SPINOSI ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01174 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête du Centre régional de la propriété forestière de Bretagne, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092824 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 348366
...SPINOSI ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01175 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés FNATH, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092803 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 348367
...SPINOSI ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01176 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la société du Champ de Mars, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092808 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de cette société tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 348368
...SPINOSI ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01177 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la société Analyse, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092805 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de cette société tendant...
