La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 101
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2013, 356900
56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - FACULTÉ POUR LE CSA DE SUSPENDRE UNE PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE FRÉQUENCES EN... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes SIRTI, représenté par son représentant légal, dont le siège social est situé 7 villa Virginie à Paris 75014 ; le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2013, 356953
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes SIRTI, représenté par son représentant légal, dont le siège social est situé 7 villa Virginie à Paris 75014 ; le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel à candidatures pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 mai 2013, 342500
01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... ...SPINOSI ; LE PRADO...Vu 1°, sous le n° 342500, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ordre des avocats au barreau de Marseille, dont le siège est 51, rue Grignan à Marseille 13006, M. I...S..., demeurant..., M. V... AB..., demeurant..., M. E...X..., demeurant..., M. A...N..., demeurant..., Mme U...AC..., demeurant..., Mme T...AD..., demeurant ... ; l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 352229
...BALAT ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555 ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04280 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de l'EARL Les Sapins, a, d'une part, annulé le jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 352230
...BALAT ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555 ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04281 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de l'EARL Les Saules, a, d'une part, annulé le jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 352231
...BALAT ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555 ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04282 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de l'EARL Les Acacias, a, d'une part, annulé le jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 352232
...BALAT ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555 ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04283 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de l'EARL Les Pins, a, d'une part, annulé le jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 352233
...BALAT ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555 ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04284 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de l'EARL Couechot, a, d'une part, annulé le jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 352234
...BALAT ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555 ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04285 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de l'EARL Les Châtaigniers, a, d'une part, annulé le jugement du 16 octobre 2009 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 352235
...BALAT ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555 ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04286 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de l'EARL Les Palmiers, a, d'une part, annulé le jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal...
