La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 10

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436434, par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 3 décembre 2019, 18 mai 2020, 18 février et 8 octobre 2021, 24 juin, 1er août et 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, European gaming and betting association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ; 2° à titre subsidiaire, de constater la caducité de cette ordonnance ; 3° à titre infiniment...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436439, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 décembre 2019, 3 mars 2020, 22 janvier 2021 et 16 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société The betting and gaming council demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ; 2° de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question...

43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISÉES. - PRIVATISATIONS. - CONTESTATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS À LA PRIVATISATION DE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 437248, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2019 et 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic enterprises limited demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du...

54-01-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CONTESTATION DU DÉCRET APPROUVANT LES STATUTS... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic enterprises limited demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 1er octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic enterprises limited demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

15-05-001 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - SOUSCRIPTION PAR UN AVOCAT, AVEC L’ACCORD DE SON CLIENT, DE LA... ...SCP SPINOSI ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 juin 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du Conseil national des barreaux et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs publiés le 25 novembre 2020 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-CF-CPF-30-40, et en particulier des paragraphes 10 à 210 des commentaires publiés le même jour...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Hera a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Manosque a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable qu'elle avait obtenue afin de créer des appartements au sein d'un bâtiment existant et d'en modifier les façades. Par une ordonnance n° 2208072 du 7 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a...

...SCP SPINOSI ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. X... Y... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2017 par laquelle la ministre du travail, a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie CEP Normandie contre la décision de l'inspecteur du travail du 6 septembre 2016 refusant de l'autoriser à le licencier et, d'autre part, annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1702018...

...SCP SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : La société Company, la société Sport Val, Mme B... A..., l'association France nature environnement des Bouches-du-Rhône et le comité d'intérêt de quartier de l'Eure les Rampals ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Saint Christophe un permis d'aménager quatre lots à bâtir sur un terrain situé dans le 12ème arrondissement de Marseille, ainsi que les décisions des 27 mai et 3 juillet 2020...

66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n°6 de l'unité de contrôle n°5 de Seine-Saint-Denis a autorisé la société L'Anneau à la licencier pour faute grave. Par un jugement n° 1812124 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 20PA04128 du 23 septembre 2021, la cour...