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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SPE SAS SR CONSEIL - LEXALP...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête n° 1802229, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2018 par laquelle le directeur de l'établissement public départemental autonome EPDA C... a refusé de la réintégrer dans ses effectifs et de lui régler un rappel de salaires depuis son départ de l'établissement, le 1er...

67-02-01-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. -... ...SPE SAS SR CONSEIL - LEXALP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office public d'aménagement et de construction de la Savoie OPAC 73 à lui verser la somme totale de 433 064,39 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de la démolition du bâtiment mitoyen de sa maison. Dans le cadre de cette instance, l'OPAC 73 a...

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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SPE SAS SR CONSEIL - LEXALP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Crofthawk et Mandala Associés a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2010 et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012 ainsi que des pénalités...