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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 21TL24526
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SPBS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1504574 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 03 novembre 2020, 18BX03086
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SPBS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gestion Immo et Associés, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SPBS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1504574 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2018 et 26...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SPBS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mis à leur charge au titre de l'année 2008, pour un montant total de 35 106 euros. Par un jugement n° 1305528 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SPBS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ESPES a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge en raison de la remise en cause de crédits d'impôt recherche au titre des années 2009 et 2010, d'un montant de 590 854 euros en droits et 120 265 euros en pénalités. Par un jugement n° 1501973 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SPBS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : , La SAS Novatec a demandé le 30 décembre 2013 au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et en 2010 par un avis de mise en recouvrement en date du 8 mars 2013. Par un jugement n° 1305791 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a...
