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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, 15PA01719
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...SPA PRADIE - LARDIN - CAPELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Artistes et Promotion a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des années 2007, 2008 et 2009, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2007 et du rappel de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, 15PA01732
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...SPA PRADIE - LARDIN - CAPELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pimiento Music a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des années 2008 et 2009 et des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1404040 du 4 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a ramené les pénalités appliquées aux retenues à la source mises à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 13 février 2020, 18PA03652
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SPA PRADIE - LARDIN - CAPELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS WetG Conseil a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1714897 du 25 septembre 2018, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 novembre 2016, 15PA03702
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SPA PRADIE - LARDIN - CAPELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, qui ont été assignés à son foyer fiscal au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1304245/3 du 18 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
