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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 27 juin 2006, 05VE00732
...BEN SOUSSAN...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 05VE00732, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Ben Soussan ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401793 en date du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 02PA03014
...BEN SOUSSAN...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée par Mme Marina X, élisant domicile ..., par Me Ben Soussan ; Mme TORROSSIAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les droits de timbre et à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés tant en première...
...SOUSSAN...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée par la COMMUNE DE CORNEBARRIEU, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CORNEBARRIEU demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9702480 du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du maire de Cornebarrieu du 4 juillet 1997 refusant un permis de construire à M. X ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice...
...CABINET BEN SOUSSAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2001, présentée pour la société COCYMA, dont le siège est situé ..., par Me Michel Y..., avocat au barreau de Lyon ; La société COCYMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503810 - 9601778 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 décembre 2000 rejetant ses demandes en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre des périodes du 1er janvier 1987 au 31 janvier 1990 et du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la...
...BEN SOUSSAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 1998, présentée par la SARL SAPI, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL SAPI INGENIERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94 2345 du 16 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demander et de condamner l'Etat à lui verser la...
