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| 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOUCHE MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour la SCP A...Lageat, prise en la personne de Me E...A..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Net Cacao, dont le siège est situé 30 cours Lieutaud à Marseille 13001, par Me F..., de la SCP Massilia Social Code ; La SCP A...Lageat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105971 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOUCHE MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour la SCP A...Lageat, prise en la personne de Me E...A..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Net Cacao, dont le siège est situé 30 cours Lieutaud à Marseille 13001, par Me F..., de la SCP Massilia Social Code ; La SCP A...Lageat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105973 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOUCHE MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour la SCP A...Lageat, prise en la personne de Me C...A..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Net Cacao, dont le siège est situé 30 cours Lieutaud à Marseille 13001, par Me F..., de la SCP Massilia Social Code ; La SCP A...Lageat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105974 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOUCHE MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la SCP A...Lageat, prise en la personne de Me F...-B...A..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Net Cacao, dont le siège est situé 30 cours Lieutaud à Marseille 13001, par Me D..., de la SCP Massilia Social Code ; La SCP A...Lageat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201080 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...
...SOUCHE MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005, présentée pour Me LOUIS, domicilié ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE VACANCES BLEUES CORSICA, par Me Souche Martinez ; Me LOUIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions, en date du 25 août 2004, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, refusant d'autoriser les licenciements de M. X, M. Y et M. Z, salariés protégés ; 2° d'annuler les décisions, en date du 25 août 2004, du...
