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| 135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 135-05-01-05... ...SONNENMOSER ; SONNENMOSER ; SONNENMOSER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2012, complétée par un mémoire en date du 16 novembre 2012, présentée pour , représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 13 janvier 2012, dont le siège est ..., par Me Nguyen, avocat ; La communauté de communes des Deux Sarres demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101104 en date du 9 novembre 2011 par lequel...
19-03-06-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Autres taxes ou redevances. Redevances... ...SONNENMOSER ; SONNENMOSER ; SONNENMOSER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2012, complété par des mémoires en date des 26 octobre et 12 novembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101104 en date du 9 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part annulé, à la...
...SONNENMOSER ; SONNENMOSER ;...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001, complétée par mémoires enregistrées les 29 et 31 mai 2001, présentée pour la COMMUNE D'URBES Haut-Rhin, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Sonnenmoser, avocat au barreau de Strasbourg ; la COMMUNE D'URBES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le rejet implicite par le maire de la demande de M. X tendant à la réglementation de la circulation nocturne des véhicules de plus de 3,5 tonnes ; 2° de rejeter la demande présentée par...
