Recherche de avec pour avocat SOLUCIAL AVOCATS dans la jurisprudence francophone

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SOLUCIAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Mewa a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'État à lui verser la somme de 103 050,42 euros au titre des préjudices subis par l'octroi illégal de l'autorisation de licenciement de M. A... B... le 30 juillet 2013. Par un jugement n° 1901520 du 28 juin 2022, le tribunal a condamné l'État à verser à la société Mewa la somme de 29...

...SOLUCIAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS CVP a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la ministre du travail du 14 octobre 2019 en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de licencier Mme A... B..., de rejeter les conclusions reconventionnelles formées par Mme B... et enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1910435 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOLUCIAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Meiser a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 mars 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir annulé la décision du 19 octobre 2012 de l'inspecteur du travail comme intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, a...

54-06-08 Procédure. Jugements. Décisions prises en application de décisions annulées. 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SOLUCIAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision en date du 30 juillet 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Mewa à le licencier. Par un jugement n° 1301530 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2015, présentée pour la...