...SOCIETE THEMIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006, présentée pour M. Frédéric X, élisant domicile ..., par la SELARL d'avocats Themis Conseil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203806, en date du 24 octobre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 1996 au 31 mars 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de le décharger de rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 06MA03214
...SOCIETE THEMIS CONSEILS...Vu, la requête, enregistrée le 10 novembre 2006, présentée pour Mme Claude X, demeurant ..., par Me de Montety ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103180 0103181 025556 025861 0300112 du 18 juillet 2006 en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1999 et 2000, d'autre part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés sur la période...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 06MA03611
...SOCIETE THEMIS CONSEILS...Vu l'arrêt en date du 19 mai 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête n° 06MA03214 de Mme X tendant à l'annulation du jugement du 18 juillet 2006 en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle-même et son époux ont été assujettis au titre des années 1997, 1999 et 2000, d'autre part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés sur la période comprise entre...