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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 02 février 2023, 21LY00117
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT, DUPOURQUE, BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2019, 18NT01654
...SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits, intérêts de retard et majoration de 10% pour un montant total de 7 372 euros et de contributions sociales, en droits et intérêts de retard pour un montant total de 1 436 euros, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1510213 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17DA01449
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-08-02... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT, DUPOURQUE, BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison de la plus-value qu'ils ont retirée de la cession d'un bien immobilier situ...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT, DUPOURQUE, BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au titre des années 2009 et 2010. Par l'article 1er du jugement n°1300010 du 25 février 2015, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 décembre 2015, 14NT00543
...SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, d'autre part, de dire qu'ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1101398 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 décembre 2015, 14NT00544
...SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de dire qu'ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2009...
...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 14 décembre 2005 et en original le 15 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 octobre 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de leur accorder la décharge de...
