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...SOCIETE FILOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Shaper's France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement no 1310050 du 29 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la réduction à concurrence de 103 601 euros de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre...

...SOCIETE FILOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 1501751 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2017 et le 15 juin 2018, Mme A..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17...

...SOCIETE FILOR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Shaper's France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement no 1310050 du 29 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a déchargé la société de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 à concurrence d'une...