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55-03-05 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...SOCIETE ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012 complétée le 13 juin 2012, présentée pour M. Etienne , demeurant au ..., par Me Dagostino, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901834 du 6 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2009 par laquelle le ministre de la justice et des libertés publiques a refusé sa...

...SOCIETE ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007, présentée pour la SARL 801 FRANCE, dont le siège est Le Patrol à Pernes-les-Fontaines 84210, représentée par son gérant en exercice, par la société Ernst et Young ; La SARL 801 FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0425051 du 30 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période courant du 1er août 2001 au 30 juin 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...SOCIETE ERNST ET YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour la SOCIETE L'ETANG DE L'OR, dont le siège est 80 place Ernest Granier à Montpellier 34000, par la société d'avocats Ernst et Young ; la SOCIETE L'ETANG DE L'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001485 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 septembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...