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19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE GOODYEAR MIREVAL, agissant par son représentant légal, dont le siège social est situé à Frontignan BP 513 34114, par Me Zapf ; Le GIE GOODYEAR MIREVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903329 en date du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 10NC01183
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SOCIETE D AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2010, complétée par un mémoire enregistré le 28 octobre 2011, présentée pour la société anonyme SA SOLLAC LORRAINE, dont le siège social est 5 rue Luigi Cherubini à La-Plaine-Saint-Denis 93212, par Me Decombe, avocat à la Cour ; La société SOLLAC LORRAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606399, 0700009, 0700010, 0802475, 0802476 et 0802498 en date du 20 mai 2010 par...
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, sous le n° 08MA04938, présentée pour la SARL MOTEL PERPIGNAN NORD, dont le siège social est situé route nationale à Rivesaltes 66600, par Me Zapf, avocat ; la SARL MOTEL PERPIGNAN NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702798, 0702801, 0704035, 0702766, en date du 25 septembre 2008, du Tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la décharge partielle des cotisations à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu l'arrêt n° 08MA01350 en date du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la requête de l'EURL DISTRILEADER tendant à l'annulation du jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 0605167, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS PDGB...Vu l'arrêt n° 08MA01348 en date du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la requête de la SARL DISTRILEADER tendant à l'annulation du jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 0605168, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu l'arrêt n° 08MA01349 en date du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la requête de la SARL DISTRILEADER tendant à l'annulation du jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 0605169, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu l'arrêt n° 08MA01351 en date du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la requête de la SARL DISTRILEADER tendant à l'annulation du jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 0605171, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu l'arrêt n° 08MA01352 en date du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la requête de la SARL DISTRILEADER tendant à l'annulation du jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 0605275, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu l'arrêt n° 08MA01353 en date du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la requête de l'EURL DISTRILEADER 13 tendant à l'annulation du jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 0605276, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 29 octobre 2008, régularisée le 3 novembre 2008, présentée pour la SNC MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES, dont le siège social est 125 B Avenue de Palavas à Montpellier 34000, par Me Zapf ; la SNC MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702637 en date du 25 septembre 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la...
