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| 19-02-03-07 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SOCIETE D'AVOCATS TZA...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2013, présentée pour M. et MmeB..., demeurant..., par la SCP TZA ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000169 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 pour un...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS TZA...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 mai 2013, présentée pour la S.A.S. Soguadia, dont le siège est BP 9 à Pointe-A-Pitre 97110, représentée par son président directeur général en exercice, par MeA... ; La société Soguadia demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n°0600876, n°0600877 et 0600878 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS TZA...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la S.A.S. Soguadia, dont le siège est BP 9 à Pointe-A-Pitre 97110, représentée par son président directeur général en exercice, par MeA... ; La société Soguadia demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801161 du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 dans les rôles de la commune des Abymes, à titre principal à hauteur de 15 832 euros, et à titre...
