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66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SOCIETE D'AVOCATS OGMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le cas échéant, après avoir sursis à statuer dans l'attente du jugement du conseil des Prud'hommes du ... saisi de la rupture de son contrat de travail, d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la ... de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS OGMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le cas échéant, après avoir sursis à statuer dans l'attente du jugement du conseil des Prud'hommes du Puy en Velay saisi de la rupture de son contrat de travail, d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la Haute-Loire a autorisé l'association Haute-Loire musiques et...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SOCIETE D'AVOCATS OGMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F...E...et Mme B...A..., épouseE..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de déclarer le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand responsable des préjudices subis par M. E...à la suite de sa prise en charge dans cet établissement et d'ordonner, avant dire droit, une expertise afin d'évaluer les préjudices en résultant ; 2° d'allouer...

24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. 24-02-01 Domaine. Domaine privé. Consistance. ... ...SOCIETE D'AVOCATS OGMA...Vu, I, sous le n° 12LY02056, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100513 du 5 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 14 janvier 2011 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Lubilhac a décidé respectivement de désaffecter de l'usage du...