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60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LLC ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 janvier 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901693 du 2 novembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité l'indemnisation des préjudices imputables à un accident de service dont il demandait réparation ; 2° de condamner la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 avril 2008, 05MA02597
...SOCIETE D'AVOCATS LLC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION DEFENSE DU QUARTIER DE LA GARE, dont le siège est Hôtel Palma Avenue Lou Mistraou Bormes les Mimosas 83230, M. Bernard X, demeurant ..., par la société d'avocats LLC et associés ; l'ASSOCIATION DEFENSE DU QUARTIER DE LA GARE et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101992 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de l'ASSOCIATION DEFENSE DU QUARTIER DE LA GARE et M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 25...
...SOCIETE D'AVOCATS LLC et ASSOCIES...Vu la télécopie reçue le 22 octobre 2007 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 octobre 2007, sous le n° 07MA04168, présentée pour la COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR, représentée par son maire en exercice et dont le siège est Hôtel de Ville 8 rue Gabriel Péri à la Cadière d'Azur 83740, par la Selarl Interbarreaux LLC et associés, avocats ; La COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 28 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de...
...SOCIETE D'AVOCATS LLC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour M. Alain Y, demeurant ..., par Me Chapuis ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001294 du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 décembre 1999 par laquelle le maire de la commune de Saint Maximin a délivré à M. X un permis de construire modificatif ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Maximin...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 21 juin 2007, 06MA02373
...SOCIETE D'AVOCATS LLC et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 8 août 2006 sous le n° 06MA02373, présenté par le PREFET DU VAR, qui demande au juge des référés de la Cour d'annuler l'ordonnance n°0603144 en date du 26 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice 1 a rejeté son déféré tendant à ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération en date du 22 mars 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flassans-sur-Issole a approuvé le plan local d'urbanisme...
...SOCIETE D'AVOCATS LLC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA002400, présentée par la Selarl Cabinet Guisiano, avocat, pour la COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS 83230 représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903556, 0103503, 0303423, 0303426, 0304 315, 0304320 et 0304933 du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé : - les arrêtés en dates des 12 juillet 1999, 27 juin 2001, 16 mai 2003...
