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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA01809
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LEYTON LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2015389, la société par actions simplifiée Oscar a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution complémentaire de crédits d'impôt recherche et innovation dont elle s'estime titulaire au titre des exercices clos en 2017 et 2018. Par une requête n° 2021477, la société Oscar a demandé au même tribunal de prononcer la restitution complémentaire d'un crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice clos en 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 juillet 2022, 20PA01044
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LEYTON LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Squad a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement d'un crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1812318 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a, en son article 1er, accordé à la société Squad le remboursement d'un montant complémentaire de crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2016, correspondant à l'intégration dans l'assiette du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 21PA01836
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LEYTON LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée, sous le n° 1925798, la fondation Adolphe de Rothschild a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour un montant total de 4 719 276 euros. Par une requête enregistrée, sous le n° 2009234, le ministre des finances a déféré au tribunal administratif de Paris la réclamation formée par la fondation Adolphe de Rothschild le 18 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA00143
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LEYTON LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Nucléaire Conception et Calculs a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur de la recherche, relatif à des dépenses engagées au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour des montants respectifs de 1 723 euros, 38 851 euros et 68 097 euros. Par un jugement n...
