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60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LANFRY et BARRABE ; SOCIETE D'AVOCATS LANFRY et BARRABE ; SCP DE BEZENAC ET...Vu, I, sous le n° 11DA01829, la requête enregistrée par télécopie le 5 décembre 2011 et confirmée par la production de l'original le 6 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS EUROVIA HAUTE-NORMANDIE, dont le siège social est situé rue de la Plaine à Gonfreville l'Orcher 76700...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 février 2012, 10DA00839
...SOCIETE D'AVOCATS LANFRY et BARRABE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 juillet 2010 et régularisée par la production de l'original le 13 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS PEINTURE NORMANDIE, dont le siège social est situé 1 rue Léon Maletra à Rouen 76000, par Me Barrabé, avocat ; la société demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0700496 du 6 mai 2010 du Tribunal administratif de Rouen en tant, qu'après avoir condamné l'Etat à lui payer une somme de 4 812,41 euros assortie des intérêts moratoires capitalisés...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LANFRY et BARRABE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 novembre 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 17 novembre 2010, présentée pour M. Sylvain A, demeurant ..., par la SEP d'avocats Lanfry et Barrabé ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801256 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LANFRY et BARRABE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 mai 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 18 mai 2009, présentée pour la société PEINTURE NORMANDIE, dont le siège est 1 rue Léon Malétra à Rouen 76100, représentée par son président en exercice, par la SEP Lanfry et Barrabé ; la société PEINTURE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803464 du 12 mars 2009...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LANFRY et BARRABE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 juillet 2009, présentée par télécopie et régularisée par la production de l'original le 15 juillet 2009, présentée pour la société PEINTURE NORMANDIE, dont le siège est 1 rue Léon Maletra à Rouen 76100, représentée par son président en exercice, par la SEP Lanfry et Barrabé ; la société PEINTURE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
...SOCIETE D'AVOCATS LANFRY et BARRABE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 mars 2009 et régularisée par le production de l'original le 30 mars 2009, présentée pour la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE, dont le siège est 1 rue Léon Maletra à Rouen 76000, par Me Barrabé ; la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700147 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Notre-Dame de Gravenchon à lui verser la somme de 20 488,82 euros augmentée des intérêts moratoires...
...SOCIETE D'AVOCATS LANFRY et BARRABE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 mai 2009 et confirmée par l'envoi de l'original le 25 mai 2009, présentée pour la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE, dont le siège social est situé 1 rue Léon Maletra à Rouen 76000, par Me Barrabé ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700144 du 19 mars 2009 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a limité à 11 134,24 euros sa demande tendant à la condamnation de la commune de Notre-Dame de Gravenchon à lui verser la somme de 27 271,52 euros augmentée des intérêts moratoires...
...SOCIETE D'AVOCATS LANFRY et BARRABE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 avril 2008 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 7 avril 2008, présentée pour la société PEINTURE NORMANDIE, dont le siège est 1 rue Léon Maletra à Rouen 76000, représentée par son président en exercice, par la société d'avocats Lanfry et Barrabé ; la société PEINTURE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702319 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
...SOCIETE D'AVOCATS LANFRY et BARRABE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 janvier 2008 par télécopie et confirmée le 30 janvier 2008 par la production de l'original, présentée pour la société PEINTURE NORMANDIE, dont le siège est situé 1 rue de Léon Malétra à Rouen 76100, par la SCP Lanfry et Barrabé ; la société PEINTURE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400710 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a seulement condamné le Centre Hospitalier Universitaire CHU de Rouen...
...SOCIETE D'AVOCATS LANFRY et BARRABE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société ECONOMIE 80, dont le siège est Zac de la Bretèque, 280 rue Louis Blériot à Bois-Guillaume 76230 Cedex, par Me Barrabé ; la société ECONOMIE 80 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400415 en date du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à payer à la société X une somme de 71 179,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2004 au titre des préjudices subis...
