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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS JURICA...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la société d'avocats Jurica ; M. A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1002926 du 10 mai 2012 du tribunal administratif de Poitiers, en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2008 par un avis de...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 18 juin 2013, 12BX01481
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SOCIETE D'AVOCATS JURICA...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Adrian, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002907 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2006 et 2007 par avis de mise en recouvrement émis...
...SOCIETE D'AVOCATS JURICA...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007, présentée pour la SCI EVER DOURDAN, ayant son siège social résidence pamplemousse principauté du casino à Chatelaillon 17340 ; La SCI EVER DOURDAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 19 490 euros au titre du premier trimestre 2004 ; 2° de lui accorder le remboursement de ce crédit de taxe ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...
...SOCIETE D'AVOCATS JURICA...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004, présentée pour M. Martial X élisant domicile ..., par Me Duval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 032249 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code...
...SOCIETE D'AVOCATS JURICA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2003, présentée pour Me X... en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TDG 16, élisant domicile ..., par la société d'avocats Jurica ; Me X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 14 mai 2003 en tant qu'il a rejeté, d'une part, les conclusions de la SARL TDG 16 tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 2 286, 74 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance enregistrée au greffe de ce Tribunal sous...
