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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2018, 16NC01316
17-03-02-005 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SOCIETE D'AVOCATS GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de région Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la désignation par le syndicat CFE-CGC Réseaux consulaires de M. C...A..., intervenue le 30 juillet 2014. Par un jugement n° 1401967 du 19 avril 2016, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette désignation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de fait. 36-09-05 Fonctionnaires et agents... ...SOCIETE D'AVOCATS GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 mai 2014 par laquelle la directrice du centre financier de La Poste de Nancy lui a infligé un blâme et la décision de la même autorité qui a refusé de lui communiquer les documents et témoignages censés établir qu'elle aurait tenu des propos injurieux envers d'autres collègues. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 15NC00933
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SOCIETE D'AVOCATS GRANRUT...Vu le code de justice administrative, Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le collège "Les nénuphars" Bréval, Yvelines à lui payer la somme de 88 528,20 euros au titre du contrat de location conclu le 11 mai 2011 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2012 et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1203998 du 26 mars 2015, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 15NC00267
44-006 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des... ...SOCIETE D'AVOCATS GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Raffinerie de Strasbourg représentée par la société Total Raffinage Marketing, liquidateur amiable, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2012 par lequel le préfet de la région Alsace a approuvé le plan de prévention des risques technologiques relatifs au site exploité par la société Rhône Gaz à Herrlisheim. Par un...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SOCIETE D'AVOCATS GRANRUT...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. E...B..., demeurant au..., par Me F...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100665 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2011 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 9 août 2010 refusant à la société New Olympia l'autorisation de le...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SOCIETE D'AVOCATS GRANRUT...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par Me G...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100666 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2011 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 9 août 2010 refusant à la société New Olympia l'autorisation de le...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SOCIETE D'AVOCATS GRANRUT...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant au..., par Me F...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100661 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2011 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 9 août 2010 refusant à la société New Olympia l'autorisation de le...
