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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 18BX03871
54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... K... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 14 janvier 2016 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a refusé d'indemniser ses préjudices au titre de la solidarité nationale et de lui enjoindre de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 01 décembre 2020, 18BX03427
...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 20 septembre 2016 délivré par le maire de la commune d'Argenton l'Eglise. Par un jugement n° 1602491 du 13 juillet 2018 le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce certificat. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 septembre 2018 et 29 septembre 2020, la commune d'Argenton l'Eglise, représentée par Me C..., demande à la cour...
27-02 Eaux. Ouvrages. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA du plan d'eau du Thouet et le syndicat intercommunal de relèvement du plan d'eau du Thouet ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 mars 2015 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a mis en demeure l'association syndicale autorisée du plan d'eau du Thouet de régulariser la situation administrative de six barrages situés sur les communes de Missé et Taizé. Par un jugement n...
44-006-03 Nature et environnement. 44-006-05 Nature et environnement. 44-006-05-06 Nature et environnement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Missé et l'association Bien vivre à Doret, d'une part, et la communauté de communes du Thouarsais, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2014 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Biavi l'autorisation d'exploiter en vue de...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 juin 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Niort a refusé de lui verser un revenu de remplacement pour perte involontaire d'emploi. Par jugement n° 1302479 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de l'arrêté du 2 février 2011 du maire de Saint-Varent prononçant son licenciement à compter du 4 avril 2011 et la condamnation de la commune à réparer les conséquences dommageables de l'illégalité de cet acte. Par un jugement n° 1100727 du 2 octobre 2013, le...
