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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 00PA01369
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu enregistrée le 4 mai 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me DUBOY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93228 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par un avis de mise en recouvrement du 10 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 02DA00664
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-386 en date du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 10 novembre 1998 en tant qu'elle met à la charge de la société anonyme à responsabilité limitée Groupement d'Enseignement de la Région Dunkerque G.E.R.D. un reversement au Trésor Public d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 juin 2004, 00NC00852
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 juillet 2000 sous le n° 00NC00852, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1822 du 7 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. Jean X, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti, au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de rétablir M. et Mme , pour l'année 1990, et M. , pour les années 1991 et 1992, aux rôles de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 juin 2004, 02NC00203
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2002 sous le n°02NC00203, la requête présentée pour M. et Mme Jacky X demeurant à ..., par Me Caquot, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-395 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 juin 2004, 00DA00241
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 11 février 2000, confirmé le 16 février 2000 ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 962527 en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. et Mme Antoine X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992, 1993, mises en recouvrement le 15 avril 1996 et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 29 juin 2004, 02DA00828
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 11 septembre 2002, présentée pour M. Yves X et Mme Y, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats Fidal ; ils demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 98-364 et 98-2808 en date du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné uniquement l'Etat à leur verser une somme de 71 246,78 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des préjudices qu'ils ont subis suite à des travaux, occupations temporaires et interventions diverses sur leur propriété ; 2...
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001, présentée pour la société anonyme LOGIPLAST, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par la société d'avocats Fidal ; la société LOGIPLAST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-799 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000...
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu le recours, enregistré le 14 août 2000, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981716 du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices 1991 et 1992 ; 2° - de remettre ces impositions à la charge de la contribuable ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que...
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Freddy X, élisant domicile ..., par Me Le Cam ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-471 en date du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que le service ne pouvait taxer d'office les plus-values que la société civile immobilière...
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 mars 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-176 en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la société anonyme Financière Agache des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1987 et 1988, mises en recouvrement le 30 novembre 1992, ainsi que des intérêts de...
