La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SMIAI - page 4
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...SMIAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2003, présentée pour Mlle Karima X, domicilée ..., par Me Smiai, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mlle Karima X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102541, en date du 12 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 5 janvier 2001, confirmée par le rejet de son recours gracieux le 14 mars 2001, refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; - Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 11 avril 2003, 01NT00936
...SMIAI...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Yamina X, demeurant ..., par Me SMIAI, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1199 du 9 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° de faire droit à ladite demande...
