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...SKRYANE...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002, présentée pour la société CAFE DE LA PAIX, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 2 place Aimé Gassier Barcelonette 04400, par Me François SKRYANE ; La société CAFE DE LA PAIX demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9707296 / 9707298 / 9707301 / 9707428 / 9707429 / 9707430 / 9901845 / 9902137 en date du 18 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1991, 1992, 1993 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 01NC01243
...SKRYANE...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 4 mai et 4 octobre 2004 et le 3 février 2005, présentée pour M. Marco X, élisant domicile ..., par Me Cotte, avocat ; M. X demande, dans le dernier état de ses écritures, à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95887, 952069, 9637 et 961558 du 25 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
...SKRYANE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 28 mars 2000, sous le n° 00MA00621, la requête présentée par Maître François SKRYANE, avocat, pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande présentée à fin de décharge des taxes dues à l'Association Syndicale Autorisée ASA du canal de Gap au titre des années 1993 à 1997 ; 2°/ de prononcer le dégrèvement des sommes correspondantes ; Classement CNIJ : 19-03-05-01 C Ils soutiennent : - ne pas être...
...SKRYANE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 20 juin 2000, sous le n° 00MA01316, la requête présentée par Maître François SKRYANE, avocat, pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a considéré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leurs demandes des 10 juin 1998 et 10 novembre 1999 tendant à la décharge des taxes dues à l'Association Syndicale Autorisée ASA du canal de Gap au titre des années 1993 à 1999 ainsi qu'à la condamnation de cette dernière à leur verser une...
