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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 22BX00870
...CABINET D'AVOCATS BERREBI ET SIRGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a été regardé comme demandant l'annulation de la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2106512 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. D..., représenté par Me Sirgue demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 novembre 2021, 19BX02686
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...CABINET D'AVOCATS BERREBI ET SIRGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier d'Orthez à lui verser une somme de 426 033 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge au sein de cet établissement de santé le 10 novembre 2012. Par un jugement n° 1701169 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET D'AVOCATS BERREBI ET SIRGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...H...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser une indemnité de 25 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1406245 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et laiss...
...CABINET D'AVOCATS BERREBI ET SIRGUE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX02654 présentée pour Mme Patricia X demeurant ... par Maîtres Berrebi et Sirgue ; Mme X demande à la Cour : - 1 d'annuler le jugement en date du 1er août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Gironde du 22 mai 2006 lui retirant son agrément en qualité d'assistante maternelle ; - 2 d'annuler la décision précitée ; - Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice...
...SIRGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2006 sous le n° 06BX01692, présentée pour Mme Marie-Yvette X demeurant ... par Maître Scarlett Berrebi et Maître Pierre Sirgue, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Libourne à lui payer la somme de 40.560 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors de son hospitalisation dans les services de cet établissement ; 2° de...
...CABINET BERREBI ET SIRGUE...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX00081, présentée pour Mme Y épouse X, Mlle Anne-Cécile X, Mlle Anne-Kathia X, M. Max X, tous quatre demeurant ... et M. Richard X, demeurant ..., par Me Sirgue ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 24 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens à réparer les conséquences dommageables du décès de M. Raymond X, leur époux et père, survenu le 11 juillet 1997 durant son...
...CABINET D'AVOCATS BERREBI-SIRGUE ET SIRGUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2002, présentée pour M. Gérard X demeurant ..., par Me Pierre Sirgue ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 décembre 2001 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Arcachon à lui verser une indemnité de 200 177 F en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de diagnostic ; 2 de condamner le centre hospitalier d'Arcachon à lui verser une indemnité de 30 608,35 euros en réparation des préjudices subis, dont 15...
...SCP BERREBI-SIRGUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présentée pour M. Arnaud X, demeurant ..., par la SCP Berrebi-Sirgue ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 décembre 1999 du Tribunal administratif de Fort de France en tant que, d'une part, il l'a renvoyé devant la commune de Saint Joseph pour le calcul et la liquidation de son indemnité de licenciement, d'autre part, il a rejeté ses conclusions tendant au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement, d'une prime d'ancienneté et d'une indemnité de congés payés ; - de fixer le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 27 janvier 2005, 04PA01391
...SCP BERREBI et SIRGUE ; SCP BERREBI et SIRGUE ; SCP BERREBI et SIRGUE ; SCP BERREBI et SIRGUE ; SCP...Vu, sous le n° 04PA01391, la requête enregistrée le 19 avril 2004 et régularisée le 21 avril 2004, présentée pour M. Jean-françois X élisant domicile ... par Me Sirgue ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 032102 en date du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2003 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui verser un complément de remboursement de ses dépenses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 27 janvier 2005, 04PA01394
...SCP BERREBI et SIRGUE ; SCP BERREBI et SIRGUE ; SCP BERREBI et SIRGUE ; SCP BERREBI et SIRGUE ; SCP...Vu, sous le n° 04PA01394, la requête enregistrée le 19 avril 2004 et régularisée le 21 avril 2004, présentée pour M. Jean-François X élisant domicile ..., par Me Sirgue ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 032103 en date du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2003 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui verser un complément de remboursement forfaitaire de l'Etat...
