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19-03-05-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. - Taxe d'enlèvement... ...SIMONIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° CT 2019-04-01-8 du 1er avril 2019 par laquelle l'établissement public territorial EPT Est-Ensemble a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM pour l'année 2019, et de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SIMONIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Tunisie. Par un jugement n° 1400031 du 24 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2014...

...SIMONIAN...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006, présentée pour Mme Tiranke X, demeurant chez M. Claude Y ..., par Me Simonian ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0414650 en date du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 2004 par laquelle le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; Elle soutient que la décision en cause méconnaît les dispositions des articles 26-5° et 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 applicable, dans la mesure où son état de santé nécessite un traitement et...