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...SELARD SIMON PIERRARD...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour Mme Francine X, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Simon Pierrard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400932 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 05NC00220
...SIMON PIERRARD - SELARL...Vu la requête, enregistrée les 23 et 24 février 2005 sous le n° 05NC00220, présentée pour M. et Mme Paul X, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Simon Pierrard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01229 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 mars 2007, 04NC00747
...SIMON PIERRARD...Vu le recours, enregistré le 6 août 2004, complété par un mémoire enregistré le 2 mars 2007, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-297, en date du 23 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à l'EURL La Vigneraie la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution supplémentaire de 10 % auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 ; 2° de rétablir l'EURL La Vigneraie au rôle de...
...SIMON-PIERRARD SELARL...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002, présentée pour la SARL CLUB API dont le siège est situé ..., représentée par son gérant, par la société d'avocats Simon- X... ; La SARL CLUB API demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96-531 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner...
