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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22PA00611
...SIDI-AÏSSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2120164 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, Mme A..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 novembre 2021, 21VE01155
335-01-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Textes applicables. - Conventions internationales. ... ...SIDI-AÏSSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2007942 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 octobre 2021, 21PA02712
...SIDI-AÏSSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français en urgence absolue. Par un jugement n°1921453/4-1 du 18 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, M. B..., représenté par Me Sidi-Aïssa, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 18 mars 2021 ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE04006
335 Étrangers. ... ...SIDI-AÏSSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1906699 du 29 octobre 2019, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2019, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 août 2020, 19VE01977
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SIDI-AÏSSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 avril 2020, 18VE03303
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SIDI-AÏSSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils aîné. Par un jugement n° 1706545 du 5 mars 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2018, M. C..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17VE03297
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SIDI-AÏSSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL HARO FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer l'annulation de la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a refusé de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 18 195 euros dont elle estimait bénéficier au titre de la période du 1er avril au 30 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 18DA02102
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SIDI-AISSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1801567 du 18 septembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2018, 18PA00891
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SIDI-AÏSSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 février 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination duquel il pourrait être reconduit et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois. Par un jugement n° 1802550 du 20 février 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 février 2018, 17VE03012
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SIDI-AISSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen...
