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04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un nouvel agrément à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 14 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Haute-Corse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse a autorisé l'institution de gestion sociale des armées IGESA à la licencier...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourra être exécutée d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1903662 du 5 août...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourra être exécutée d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1903659 du 5 août...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourra être exécutée d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1903669 du 5 août...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 mai 2015 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts ONF lui a infligé la sanction de déplacement d'office avec effet à compter du 15 juillet 2015. Par un jugement n° 1504859 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 60-02-01... ...SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour Mme A...D...épouseB..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202342 du 20 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mâcon à lui verser la somme de 51 534 euros à titre de provision ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° de mettre à la...

...SERFATY...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour la société en nom collectif SNC Bar Gambetta "Le Narval", dont le siège est 235 rue des Pyrénées à Paris 75020, par Me Serfaty ; la SNC Bar Gambetta "Le Narval" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905633/2 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge " de la totalité des...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SERFATY...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011, présentée par M. Daniel X, demeurant ..., par Me Serfaty ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505037 du 4 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 30 novembre 1999 et des cotisations supplémentaires...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 30 janvier 2012 et régularisée le 31 janvier 2012, présentée pour M. Cazim B et Mme Milvana C B, domiciliés chez M. Peja, 442 rue Marius Donjon à LYON 69009 ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104458-1104459, du 6 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 11 avril 2011, leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire...