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19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...SEREE DE ROCH LUDOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI du 123 avenue du Général Leclerc a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rehaussements notifiés par suite de la proposition de rectification du 8 août 2016 et de l'avis de mise en recouvrement du 30 décembre 2016 et d'annuler cet avis de mise en recouvrement. Par un jugement n° 1701458 du 16 juin 2020, le tribunal...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SEREE DE ROCH LUDOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1300542 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY02686 du 11 avril 2017...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...SEREE DE ROCH LUDOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et la société DN Coin Invest ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de rejet par le ministre de l'économie et des finances de leur réclamation tendant à la restitution des biens saisis par l'administration des douanes le 31 mars 2015, d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, de leur restituer les objets saisis, et ce sous astreinte de 1 000...