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01-08-03 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Texte applicable. 60-02-08 Responsabilité de la puissance... ...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime des essais nucléaires et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un...

01-08-03 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Texte applicable. 60-02-08 Responsabilité de la puissance... ...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime des essais nucléaires et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses...

...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pearly Investissements a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1° de prononcer la décharge des sommes réclamées pour les années 2009 à 2014, soit la somme totale de 4 263 579 F CFP, et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des sommes réclamées pour les années 2014 à 2019 et des pénalités correspondantes ; 3° de prononcer la nullité des commandements de payer, des relevés valant titres exécutoires des années 2015, 2017, 2018 et 2019, ainsi que des saisies...

01-08-03 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Texte applicable. 60-02-08 Responsabilité de la puissance... ...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 9 octobre 2018 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime des essais nucléaires et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un...

54-10 Procédure. ... ...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, - et les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public...

54-10 Procédure. ... ...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience...

54-10 Procédure. ... ...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, - et les conclusions de...

...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 993 013 francs CFP figurant sur un bordereau de situation du 4 mars 2015. Par l'article 1er d'un jugement n° 1500402 du 12 juillet 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé M. C... de l'obligation de payer les sommes figurant sur ce bordereau de situation relatives à la contribution des patentes des années 2002, 2003, 2006, 2007 et 2008, à l'impôt sur...

...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le compte rendu de la réunion, en date du 15 mars 2019, de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens, des instructeurs de formation professionnelle et des instructeurs pompiers d'aérodrome, d'annuler sa notation établie par la directrice de l'environnement de la Polynésie française au titre de l'année 2017, d'annuler la décision implicite de refus opposée à sa demande du 19 décembre 2018 tendant à ce...

...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à leur verser la somme de 11 000 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'impossibilité d'obtenir un permis de construire ou un certificat de conformité pour leur parcelle située sur le territoire de la commune de Punaauia et cadastrée CE n°202. Par un jugement n° 1900445 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a...