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...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 septembre 2020, par laquelle le secrétaire général de B... a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de condamner l'autorité à lui verser la somme globale de 582 487,71 euros de dommages et intérêts. Par un jugement n° 2018603 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de licenciement, a prononcé la réintégration juridique de M. D... et a...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., M. B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de donner acte à M. B... D... de son désistement et d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure l'indivision D..., propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY53, situées 191-197 rue...

...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tereos France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire émis par l'agence de l'eau Loire Bretagne pour le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique de l'année 2014 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 190 632 euros et d'annuler la décision du président de l'agence de l'eau Loire-Bretagne du 6 juin 2016 rejetant sa réclamation préalable et d'enjoindre à l'agence de...

...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Sarthe a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2009 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé les valeurs locatives des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage. Par un jugement n° 0907561 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé l'article 2-1 des annexes à cet arrêté. Procédure devant la cour...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-03 Expropriation... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et autres ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté n° 11346 du 16 avril 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré cessibles, au profit de l'établissement public foncier du Val-d'Oise EPFVO, quatre-vingt-dix-huit parcelles situées à Gonesse nécessaires à la constitution...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-002 Expropriation... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F..., M. E...F..., Mme C...F...et le groupement agricole d'exploitation en commun du Jardin des Brosses ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2012 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique la construction d'une station d'épuration et d'un bassin d'orage...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa non admission à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale au titre de la session 2013, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre...

...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le préfet de la Vendée a fixé les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage. Par un jugement n°1208191 du 13 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mai 2015, 16...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 24 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Bourg-la-Reine a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°s 1305381-1305153 du 13 février 2015, le Tribunal...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI GARY C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le maire de Noisy-le-Sec a préempté les lots de copropriété n° 1 et 46 lui appartenant dans un immeuble situé au 84 quater, rue Jean Jaurès, à Noisy-le-Sec et cadastré section AG n° 150, d'autre part, de...