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54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. ... ...SELUARL MBD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Phileas investissements a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés sur la période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par une ordonnance n° 1707406 du 13 mars 2020, le...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...SELUARL MBD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Saint-Jean a demandé au tribunal administratif de Versailles, premièrement, d'annuler les décisions des 16 septembre 2014, 1er avril 2016 et 9 mai 2016 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Jean-de-Beauregard a contesté la conformité des travaux, ensemble la décision du 16 décembre 2014 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au maire de lui délivrer le certificat de conformité dans un délai d'un mois à compter de la notification...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELUARL MBD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1421246 du 7 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...