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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELINI EL-HEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E..., représentée par Me D..., a demandé le 2 juillet 2014 au tribunal administratif de Grenoble : - la condamnation du centre hospitalier de Chambéry à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice d'affection subi du fait du décès de son époux survenu dans cet établissement le 9 mars 2012 ; - la mise à la charge du centre hospitalier de Chambéry de la somme de 1 500 euros...
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELINI...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010, présentée pour Mlle Sophie A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0504060-0605055 du 17 mai 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble soit condamnée à lui verser une indemnité de 16 000 euros, au titre de 263 heures supplémentaires effectuées entre le 4 octobre 2004...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2011, 10LY00585
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...SELINI...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, présentée pour M. Carmelo A, domicilié chez ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605612 du 29 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Chambéry soit condamné à lui verser une indemnité du fait de l'infection nosocomiale qu'il aurait contracté dans cet établissement et des fautes médicales commises par celui-ci ; 2° de mettre à la charge de...
...SELINI...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 août et 6 octobre 2008, présentés pour M. Salah A, de nationalité algérienne, domicilié chez Mme Yamina B ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802142 du 22 juillet 2008 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 avril 2008 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un certificat de résidence retraité ou un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2° d'annuler la décision susvisée du 11 avril 2008 ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer...
